Conditions Générales de Vente

1. Champ d’application, objet de l’accord et droit de modification  

1.1. Généralités

La société SAS ELTON LEWIN propose à ses « CLIENTS » l’utilisation d’un service d’entretiens RH externalisés, sous le nom d’enseigne “MASLO-RH”.

 

1.2. Champ d’application

Sauf accord spécifique contraire, ces conditions générales s’appliquent exclusivement aux contrats entre MASLO-RH et le CLIENT concernant la prestation de services fournis par MASLO-RH. Les autres conditions générales ne peuvent faire partie intégrante du contrat, même si MASLO-RH ne s’y oppose pas expressément. Ces conditions générales ne s’appliquent qu’aux entrepreneurs, aux personnes morales de droit public ou aux entités spéciales de droit public.

 

1.3. Droit de modification des conditions générales

MASLO-RH se réserve le droit de modifier ou de compléter ses conditions générales si cela est nécessaire, soit pour des raisons juridiques, soit si ces modifications ou ajouts ont un impact raisonnable sur le CLIENT en tenant compte des intérêts de MASLO-RH. Dans ce cas, MASLO-RH s’engage à notifier au CLIENT, par écrit ou par e-mail, les conditions générales modifiées, en insistant sur les modifications ou les ajouts, au moins quatre (4) semaines avant leur entrée en vigueur (« notification de modification »). Le CLIENT peut, en cas de modification ou d’ajout, s’opposer par écrit aux nouvelles conditions, et ce dans un délai de quatre (4) semaines suivant la réception de la notification de modification à MASLO-RH par courrier électronique à l’adresse suivante : info@maslo-rh.fr. En l’absence d’opposition, les modifications ou les ajouts prendront effet dans le délai. Les conséquences juridiques d’un défaut d’opposition doivent être spécifiquement signalées par MASLO-RH au sein de la notification de modification. En cas d’opposition faite par un CLIENT dans le temps demandé, les conditions générales antérieures restent en vigueur pour ce dernier, sans modification ni ajout.

 

2. Conclusion de l’accord – Exécution d’un accord de prestation de service contractuelle

L’utilisation du service MASLO-RH est toujours subordonnée à l’exécution d’une offre de service entre le CLIENT et MASLO-RH.

MASLO-RH n’exécute pas ses obligations contractuelles directement auprès des utilisateurs du site, mais exclusivement dans le cadre des ses activités professionnelles commerciales ou indépendantes liées à son CLIENT.

 

3. Les services de MASLO-RH

3.1. Accès à la prestation de service MASLO-RH

Maslo-RH fournit au CLIENT l’accès à un tableau de liaison via Internet pendant l’ensemble de la durée du contrat.

Le CLIENT renseigne son personnel salarié en indiquant les données personnelles essentielles au traitement des entretiens.

Chaque salarié inscrit fera l’objet d’une unité de facturation du service.

Les prestations s’entendent réalisables en une seule fois, et dans le délai convenu avec le CLIENT.

Son règlement est prévu directement dans l’offre de service correspondante.

Le CLIENT devra renseigner dans le tableau de liaison un nombre de salariés correspondant au nombre d’unités prévues par l’offre de service correspondante. Tout ajout supplémentaire de personnel salarié dans le tableau de liaison, augmentant le nombre d’unité, au-delà de celle prévue par l’offre de service,  fera l’objet d’une tarification supplémentaire au même prix qu’initialement prévu dans l’offre de service, sans pour autant qu’il soit nécessaire de réaliser un avenant contresigné par le CLIENT.

 

3.2 La formule d’abonnement “Entretiens Annuel + Professionnel”

Préalablement à toutes opérations, MASLO-RH fera parvenir une offre de service, détaillant la prestation, qui devra être acceptée par le client.

Cette prestation correspond à une forfaitisation par abonnement mensuel des prestations de service “Entretiens annuels” et “Entretien professionnels”.

Il est compris dans cette formule, un “Entretien annuel” tous les ans, et un “Entretien professionnel” tous les deux ans. Maslo-RH réalisera également tous les “Entretiens professionnels” non périodiques et événementiels prévus par le code du travail. Le CLIENT devra informer MASLO-RH de tout événement, prévu par le code du travail, nécessitant la réalisation d’un entretien professionnel non périodique.

 

3.3 Les formules “Entretien annuel” et “Entretien professionnel”

Préalablement à la prestation, MASLO-RH fera parvenir au CLIENT une offre de service détaillant la prestation de service.

La prestation sera réalisée dans les termes et aux conditions fixées par l’offre de service.

 

4. Les droits de MASLO-RH

4.1. Droits inhérents à la prestation de service

MASLO-RH bénéficie de l’ensemble des droits inhérents à la prestation de service, en particulier les droits d’auteur, les droits liés aux inventions ainsi que les droits de propriété individuelle. Cette clause s’applique également aux droits inhérents à la documentation fournie.

 

4.2. Absence de transfert des droits de propriété intellectuelle

Le CLIENT se voit accorder exclusivement les droits d’utilisation des contenus lors de la prestation de service.

Les droits de propriété intellectuelle, en particulier, ne sont pas cédés au CLIENT.

 

5. Durée contractuelle et résiliation

5.1. Durée contractuelle

-Les prestations de service “Entretien annuel” et “Entretien professionnel” sont réalisées en une seule fois dans une durée prévue d’un commun accord entre les contractants dans l’offre de service.

-La prestation de service “Entretiens Annuel + Professionnel” permet une forfaitisation d’abonnement mensuel, correspondant à un service biennal. Le client s’engage sur une période de 24 mois pour chaque salarié inscrit dans le tableau de liaison.

L’abonnement relatif à chaque salarié, enregistré dans le tableau de liaison, débutera dès le premier entretien annuel réalisé pour ce salarié et perdurera pour une période initiale de 24 mois y compris en cas de sortie du salarié afin de permettre à MASLO-RH de recevoir une rémunération correspondant au travail réalisé.

Cette durée initiale de 24 mois disposera d’une tacite reconduction d’une période égale à la durée initiale.

 

5.2. Résiliation, rétractation

-Les prestations de service “Entretien annuel” et “Entretien professionnel” n’étant pas adossées à un abonnement, ne sont pas concernées et ne peuvent faire l’objet d’une résiliation ou d’une rétractation.

-Concernant la prestation de service “Entretiens Annuel + Professionnel” par abonnement mensuel, chaque partie au contrat dispose du droit de résilier l’accord à la fin de la période contractuelle. La durée de la période contractuelle est de vingt-quatre (24) mois. Cette stipulation ne porte pas atteinte au droit de chaque partie de résilier l’accord à tout moment avec effet immédiat pour cas de force majeure. Toute résiliation par le CLIENT se fait par lettre recommandée avec accusé de réception.

En cas de défaut de paiement pendant deux mois consécutifs par le CLIENT, MASLO-RH se réserve le droit de résilier avec effet immédiat.

 

6. Frais, date d’échéance, conditions de paiement, augmentation des prix et retards de paiement

6.1. Tarification

Sauf accord contraire entre les parties, le montant des redevances dues pour les services rendus par MASLO-RH se réfère aux tarifs en cours de validité affichés par MASLO-RH.

 

6.2. Exigibilité des frais

Sauf accord contraire entre les parties, les factures émises par MASLO-RH sont payables à réception de facture.

 

6.3. Conditions de paiement

Le paiement des frais dus à MASLO-RH doit être effectué par carte de crédit ou mandat SEPA. Le CLIENT s’engage à fournir des informations aux fins de traitement des paiements. Les paiements sont traités après la date d’émission de la facture.

 

6.4. Retard de paiement par le CLIENT

En cas de défaut de paiement de la part du CLIENT, MASLO-RH se réserve le droit de facturer un intérêt de 8 % supérieur au taux d’intérêt préférentiel légal en vigueur à compter de la date du défaut de paiement. Cette clause s’applique sans préjudice d’autres dommages éventuels. Tant que le CLIENT reste en défaut de paiement, MASLO-RH se réserve le droit de stopper la prestation de service.

 

6.5. Augmentation des prix

MASLO-RH se réserve le droit de modifier sa liste de prix au maximum une fois par an afin de tenir compte des changements de conditions du marché, des changements importants des coûts d’approvisionnement, des modifications des taxes applicables sur les ventes ou des changements des prix d’achat. En cas d’augmentation des prix sensiblement supérieure à l’augmentation régulière du coût de la vie, le CLIENT dispose du droit de résilier unilatéralement le contrat. Dans ces cas présents, MASLO-RH s’engage à communiquer les changements de prix par écrit.

 

7. Obligations de non-divulgation et de confidentialité

7.1. Confidentialité

Les informations confidentielles ne sont utilisées qu’aux fins de l’exécution de la prestation de service. Les parties contractantes s’engagent à traiter les informations de manière strictement confidentielle et à prendre l’ensemble des précautions nécessaires afin d’empêcher l’accès à des informations confidentielles par des tiers non autorisés. Les parties contractantes s’engagent à ne mettre à disposition ces informations confidentielles qu’uniquement à des tiers qui doivent en avoir connaissance (employés affectés, sous-traitants, auditeurs et conseillers juridiques, organismes de réglementation). La partie contractante concernée doit s’assurer que les tiers disposant de ces informations confidentielles se sont engagés préalablement à respecter la confidentialité des informations avant d’en partager les données.

 

7.2. Exceptions

Les  stipulations de la section 7.1 ne sont pas applicables aux informations pour lesquelles l’autre partie contractante peut rapporter la preuve :

-que l’information a été obtenue de plein droit avant d’avoir été reçue par l’autre partie et était donc déjà en possession de cette information à ce moment-là, sans aucune restriction de confidentialité.

-que les informations ont été fournies par un tiers disposant du droit de rendre ces informations accessibles à cette partie sans aucune restriction de confidentialité.

-qu’au moment de leur réception, ces informations étaient déjà dans le domaine public, c’est-à-dire, publiées ou accessibles à tous.

-que ces informations doivent être divulguées en raison d’une loi, d’un acte administratif, d’une décision de justice, ou alors qu’elles doivent être communiquées conformément aux stipulations de cet accord.

 

8. Protection des données

Les deux parties contractantes s’engagent à respecter les dispositions légales en matière de protection des données et engagent leur employés à respecter la confidentialité.

 

9. Responsabilité contractuelle de MASLO-RH

9.1. Absence de responsabilité

MASLO-RH n’engage pas sa responsabilité pour les dommages ou autres problèmes résultant des erreurs ou du manque de communication du CLIENT.

 

9.2. Responsabilité de MASLO-RH

MASLO-RH engage sa responsabilité contractuelle pour les dommages causés par une mauvaise exécution contractuelle de ses services dans le cadre du dispositif législatif en vigueur.

MASLO-RH n’engage en aucun cas sa responsabilité en l’absence de faute contractuelle. 

 

10. Dispositions finales

10.1. Lieu de réalisation

Le lieu de réalisation est le siège de MALSO-RH.

 

10.2. Droit applicable

Cet accord de licence est régi par le droit en vigueur au siège de MASLO-RH.

 

10.3. Compétence juridictionnelle

Le tribunal compétent territorialement est le tribunal du siège de MASLO-RH.

 

10.4. Nullité d’une clause contractuelle

Si une ou plusieurs des clauses contractuelles sont partiellement ou complètement nulles ou inefficaces pour toute autre raison ou ne pas être exécutoires ou devenir inapplicables, cela n’affectera en rien la validité ou le caractère exécutoire des autres stipulations de ce contrat. Dans ce cas, les parties s’engagent d’ores et déjà à convenir d’une clause de remplacement juridiquement efficace qui réponde le mieux possible aux intentions commerciales initiales.